Conditions générales de vente.

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CAP DISTRIBUTION (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits commercialisés par le Fournisseur (« Les Produits »).

Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 2 — Commandes – Tarifs

2-1 : Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par tout moyen écrit (mail, courrier…) par le Fournisseur.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande accompagné des présentes conditions générales de vente dûment signées par l'Acheteur et du paiement de l’acompte tel que mentionné à l’article 3 ci-après.

Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant à l'Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.

2-2 : Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 10 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3 : En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 10 jours avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Livraisons ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

2-4 : Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.

Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.

Article 3 — Conditions de paiement

Un acompte correspondant à 30 % du prix total d'acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable comptant, au jour de la livraison des Produits dans les conditions définies à l'article «Livraison» ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l'Acheteur. Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 15 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le montant des dommages et intérêts ne pourra être inférieur à 115 €.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.

L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

Article 4 — Remises, Ristournes et Avoirs

L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes

Les avoirs dont pourrait être titulaire l’Acheteur seront déduits sur la facture suivante, sauf à être perdus définitivement et sans recours possible.

Article 5 — Livraisons

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l'acompte exigible à cette date.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 60 jours.

En cas de retard supérieur à 60 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande dans la mesure où celui-ci est situé en France métropolitaine, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.

De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L'Acheteur disposera d'un délai de 5 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

Le franco de port est accordé pour toute commande (livrable en une seule fois et à une seule adresse, sauf opération spécifique) atteignant 600 € HT (remise déduite et hors RCP et DEEE). Une participation forfaitaire aux frais de port et préparation de commande sera demandée de 30 € si le montant n’est pas atteint.

Article 6 — Transfert de propriété - Transfert des risques

6-1. Transfert de propriété Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

6-2 - Transfert des risques

Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

Article 7 — Responsabilité du Fournisseur - Garantie

En raison de sa qualité d’intermédiaire distributeur et d’importateur, le Fournisseur ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits ; seule la garantie-constructeur sera fournie. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que lui.

La seule garantie à laquelle le Fournisseur est tenu est la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du code civil.

Article 8 — Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l'Acheteur. Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 9 — Exécution forcée en nature

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».

Article 10 — Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà 3 mois les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

Article 11 — Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

L'exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera en conséquence suspendue par la survenance d'un événement constitutif de force majeure dans l'acception usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves et notamment grève des transporteurs, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes, ou la pandémie.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

CLAUSE D’IMPREVISION

En cas de survenance d'un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du Contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l'exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du Contrat afin de rétablir entre elles l’équilibre économique initialement convenu. Sont notamment visés les évènements suivants :

augmentation substantielle du cours des matières premières modification des droits de douanes ou des taxes, modification du cours des changes, évolution des législations.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble des informations demandées par CAP DISTRIBUTION lors de la passation du Contrat est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission du Contrat ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant qui peut s'exercer par courrier adressé à CAP DISTRIBUTION 15 Rue du Castallet 40500 Saint-Sever

Article 12 — Résolution du contrat

12-1 - Résolution pour force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

12-2 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une des parties dans l’exécution de ses obligations telles que décrites aux présentes pourra demander la résolution du présent contrat. L’Acheteur pourra recouvrer le versement de son acompte.

Le Fournisseur se verra restituer le matériel livré. Il pourra demander des dommages-intérêts à hauteur de 30 % du montant total de la commande impayée objet du litige.

12-3 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

Article 13 — Solidarité

Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultant des conditions générales et particulières de vente.

Article 14 — Ventes particulières

Pour toutes les ventes soumises à des conditions spéciales accordées par le Fournisseur (« Ventes Particulières »), le Client s’engage à respecter les termes, formalités et exigences imposées par le Fournisseur dans le cadre de telles ventes (« Conditions spéciales »). Ces Conditions Spéciales sont disponibles sur notre site internet et/ou sur demande écrite adressée à CAP DISTRIBUTION SARL, 15 rue du Castallet 40500 Saint-Sever. Le Client s’engage, sur simple demande, à conserver tout document conditionnant l’accord du Fournisseur pour une Vente Particulière. Le Client s’engage, sur simple demande, à mettre à disposition du Fournisseur toute documentation pertinente et relative à la Vente Particulière et ceci pour une période de cinq (5) ans à partir de la date de facturation de la Vente Particulière. A défaut de respecter les obligations susmentionnées, CAP DISTRIBUTION sera en droit de réclamer le paiement de tous frais, pénalités et dommages et intérêts encourus par CAP DISTRIBUTION. Un Client manquant à ses obligations en vertu de ce paragraphe, ne sera plus autorisé à participer aux Ventes Particulières.

Article 15 — Restrictions émises par le fabricant

Si une autorisation de revente est requise par le fabricant ou l’éditeur d’un produit, le Fournisseur ne sera pas obligé de vendre un tel produit, sauf autorisation expresse de la part du fabricant ou de l’éditeur. Tous les produits livrés au Client peuvent bénéficier de restrictions supplémentaires dans leur utilisation, exigées par le fabricant ou l’éditeur. L’acheteur est seul responsable du non-respect de ces restrictions et exigences.

Article 16 — Restrictions à l’exportation

Le Client s’engage à respecter les dispositions légales de contrôle à l’exportation édictées par les Etats-Unis ainsi que la législation édictée par l’Union Européenne et ses Etats membres en la matière et notamment en matière d’embargo. En cas d’exportation des marchandises hors de l’Union Européenne, le Client a l’obligation d’obtenir l’accord écrit du fabricant. En cas de non-respect de cette obligation, le Client indemnisera CAP DISTRIBUTION de tous dommages, coûts, et dépenses en résultant.

Article 17 — Utilisation dans un environnement à risque

Il est expressément porté à l’attention du Client que certains produits ne sont pas destinés à être utilisés dans un environnement nucléaire ou tout environnement à risque. Le Client s’engage à respecter ces restrictions émises par les fabricants ainsi que les dispositions légales et/ou réglementaires émises par les Etats Unis et par l’Union Européenne et ses Etats membres. Le Client s’engage à indemniser le Fournisseur de tout dommage, coût, responsabilité qu’il pourrait subir en cas de pareille utilisation en violation de la présente clause et des réserves émises par les fabricants à cet égard.

Article 18 — Principes éthiques

Le Client n’a pas fait et ne fera pas, de paiement direct ou indirect, de proposition ou autorisation de paiement, de versement d’argent, remise ou promesse de cadeau ou d’autorisation de remise de cadeau, quel qu’en soit la valeur, envers un fonctionnaire ou personnel d’un organisme gouvernemental ou envers sa proche famille dans l’intention d’influencer un acte ou une décision de l’administration ou de ce fonctionnaire ou de cet organisme gouvernemental dans le but d’aider, directement ou indirectement, le Fournisseur ou l’un de ses clients à obtenir ou à conserver une transaction commerciale ou obtenir un quelconque avantage ou passe-droit.

Article 19 — Archives

Pour des raisons de sécurité, le Client s’engage à garder pendant une période de 5 ans la liste de ses propres clients (nom et adresse) ainsi que des produits qu’il leur a vendus et la date de transaction.

Article 20 — Traitement des données personnelles

Les données personnelles que vous transmettez au Fournisseur sont utilisées par celui-ci dans le but d’accomplir au mieux son métier de distributeur et les activités associées. Cela implique un transfert des informations aux USA. Vous pouvez vous y opposer à tout moment, consulter les données personnelles vous concernant chez le Fournisseur et demander une correction, modification ou suppression.

Article 21 — Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22 — Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.